Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

1.1. « Prestataire » / « TableX » désigne ТЕБЕЛХ ЕООД, société immatriculée en vertu de la loi bulgare sur le commerce de la République de Bulgarie sous le n° d'immatriculation ЕИК 207511736, siège et adresse de gestion : Varna, 48 rue Patriarh Evtimiy.

1.2. « Plateforme » désigne l'ensemble constitué du site internet https://table-x.com, des applications mobiles pour iOS et Android, des codes QR placés sur site dans les Établissements commerciaux, des interfaces API et de tous les outils numériques connexes, qui sont la propriété du Prestataire ou sont concédés sous licence par celui-ci.

1.3. « Utilisateur » désigne toute personne physique ayant atteint l'âge de 18 (dix-huit) ans, ou toute personne morale dûment habilitée, qui accède à la Plateforme – que ce soit en qualité d'utilisateur enregistré ou en qualité d'invité – aux fins d'effectuer une réservation, une commande en ligne, un paiement ou d'utiliser une autre fonctionnalité de la Plateforme.

1.4. « Établissement commercial » désigne une personne morale ou physique exerçant une activité commerciale (restaurant, bar, club, discothèque, zone de plage ou tout autre établissement du secteur du divertissement et de la restauration) qui a conclu avec TableX un contrat distinct portant sur l'utilisation des solutions SaaS de la Plateforme.

1.5. « Réservation » désigne une demande soumise par l'Utilisateur via la Plateforme en vue de retenir une table, une place ou une capacité dans un Établissement commercial déterminé, pour une date et une heure déterminées, confirmée par un code d'identification unique.

1.6. « Dépôt de garantie » ou « Dépôt » désigne une somme d'argent exigée par l'Établissement commercial aux fins de la confirmation de la Réservation, versée par l'Utilisateur via la Plateforme au bénéfice de l'Établissement commercial, et constituant une garantie en cas de non-présentation (No-Show).

1.7. « Frais de service » désigne un montant fixe facturé par TableX directement à l'Utilisateur lors de la réalisation d'une commande en ligne ou d'un paiement en ligne de l'addition dans un Établissement commercial via la Plateforme. Les Frais de service sont distincts du Dépôt et ne sont pas inclus dans celui-ci.

1.8. « Prestataire de services de paiement » (PSP) désigne Stripe Payments Europe, Ltd., société titulaire d'un agrément d'établissement de monnaie électronique délivré par la Banque centrale d'Irlande, n° d'enregistrement C187865, qui traite l'ensemble des paiements par carte et des transactions effectués via la Plateforme.

1.9. « Programme de fidélité » et « Abonnement » désignent des fonctionnalités additionnelles de la Plateforme, fournies par TableX ou par un Établissement commercial aux Utilisateurs à des conditions particulières, publiées séparément lors de leur activation.

2. Statut juridique de TableX

2.1. TableX agit en qualité de fournisseur d'une plateforme technologique – place de marché en ligne au sens de la loi bulgare sur le commerce électronique (ЗЕТ) et du règlement (UE) 2022/2065 (DSA). TableX assure la connexion technologique entre les Utilisateurs et les Établissements commerciaux, mais n'est ni partie, ni coexécutant, ni sujet solidairement responsable au titre du contrat de restauration, d'hébergement, de divertissement ou de tout autre service conclu entre l'Utilisateur et l'Établissement commercial.

2.2. TableX n'exerce ni ne propose de services de restauration, ne vend pas de denrées alimentaires, de boissons ou de marchandises directement aux Utilisateurs et n'est pas un prestataire de services de paiement au sens de la loi bulgare sur les services de paiement et les systèmes de paiement (ЗПУПС).

2.3. S'agissant de la fonctionnalité relative aux Frais de service, TableX agit en qualité de prestataire indépendant d'un service technologique à l'égard de l'Utilisateur et émet le document comptable correspondant pour ces frais.

3. Mécanisme de réservation

3.1. L'Utilisateur peut effectuer une Réservation via la Plateforme en qualité d'utilisateur enregistré ou en qualité d'invité (sans enregistrement), en fournissant les données nécessaires : nom et prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, date, heure et nombre de convives.

3.2. La Réservation est réputée valablement demandée après le renseignement de tous les champs obligatoires de l'interface. La Réservation est réputée définitivement confirmée après la génération d'un code d'identification unique (référence / code QR) et son envoi à l'Utilisateur par courrier électronique, SMS, message Viber, message Whatsapp ou notification push.

3.3. La confirmation de la Réservation ne constitue pas la conclusion d'un contrat de prestation de services avec TableX. Le rapport contractuel de prestation de services naît exclusivement entre l'Utilisateur et l'Établissement commercial.

4. Dépôts de garantie

4.1. Sur décision de l'Établissement commercial, un Dépôt de garantie peut être exigé aux fins de la confirmation de la Réservation. Le montant du Dépôt et les conditions de son application sont déterminés exclusivement par l'Établissement commercial et sont clairement annoncés sur la page de l'Établissement commercial concerné dans la Plateforme, avant la finalisation de la Réservation.

4.2. L'Utilisateur confirme avoir pris connaissance du montant du Dépôt et des conditions de sa retenue avant l'achèvement de la Réservation. Le paiement du Dépôt vaut consentement exprès à ces conditions.

4.3. Le Dépôt est payé par l'Utilisateur par l'intermédiaire du PSP et est transféré au bénéfice de l'Établissement commercial. À aucun moment TableX n'acquiert, ne détient, ne contrôle ni ne dispose des fonds de l'Utilisateur versés au titre du Dépôt.

4.4. Extinction de l'obligation : le paiement d'un Dépôt par l'Utilisateur via la Plateforme est réputé constituer un paiement valable effectué directement au bénéfice de l'Établissement commercial. Dès réception de la confirmation de la réussite de la transaction émise par le PSP, l'obligation pécuniaire de l'Utilisateur envers l'Établissement commercial, à concurrence du montant du Dépôt payé, est réputée éteinte.

5. Politique d'annulation et No-Show

5.1. Les conditions de modification, d'annulation et de retenue éventuelle, totale ou partielle, du Dépôt de garantie en cas de non-présentation (No-Show) ou de retard sont déterminées par chaque Établissement commercial séparément. Ces conditions sont obligatoirement annoncées sur la page de l'Établissement commercial dans la Plateforme avant la finalisation de la Réservation.

5.2. TableX n'est pas partie au rapport juridique entre l'Utilisateur et l'Établissement commercial relatif à un Dépôt retenu. En cas de litige, l'Utilisateur doit s'adresser directement à l'Établissement commercial. TableX fournit une assistance technique aux fins de l'éclaircissement des faits, à la demande des deux parties, mais n'assume aucune responsabilité financière au titre de la décision de l'Établissement commercial.

5.3. En cas de retenue injustifiée d'un Dépôt par un Établissement commercial, l'Utilisateur a le droit de déposer une plainte auprès de la Commission bulgare de protection des consommateurs (КЗП) ou de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

6. Commandes en ligne et paiement de l'addition

6.1. Lorsque l'Établissement commercial a activé la fonctionnalité, l'Utilisateur peut, au moyen du code QR placé sur la table ou via la Plateforme, consulter le menu, passer une commande et/ou payer son addition en ligne.

6.2. La commande en ligne passée via la Plateforme constitue une offre de l'Utilisateur adressée à l'Établissement commercial. Le contrat de vente est conclu entre l'Utilisateur et l'Établissement commercial au moment de l'acceptation de la commande par le personnel. TableX n'est pas partie à ce contrat.

6.3. Lors du paiement en ligne de l'addition, l'Utilisateur paie le montant dû directement à l'Établissement commercial par l'intermédiaire du PSP. TableX facture des Frais de service, qui sont affichés séparément et de manière expresse avant la finalisation du paiement. L'Utilisateur peut renoncer au paiement en ligne et payer de manière traditionnelle à la caisse de l'Établissement commercial.

7. Programme de fidélité et abonnements

7.1. TableX peut proposer des programmes de fidélité, des abonnements ou des conditions particulières via la Plateforme. Les conditions concrètes de chaque programme ou abonnement sont publiées séparément lors de leur activation et deviennent partie intégrante des présentes CG.

7.2. S'agissant des abonnements donnant lieu à un paiement périodique, l'Utilisateur peut résilier l'abonnement à tout moment au moyen des paramètres de son profil. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Les sommes déjà payées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf en cas de défaut du service imputable à TableX.

8. Prestataire de services de paiement et statut juridique de TableX

8.1. L'ensemble des paiements par carte et des transactions effectués via la Plateforme – y compris le paiement des Dépôts, des Frais de service et le paiement en ligne de l'addition – sont traités par le PSP agréé : Stripe Payments Europe, Ltd. (agrément d'établissement de monnaie électronique délivré par la Banque centrale d'Irlande, n° d'enregistrement C187865), conforme aux normes PCI-DSS.

8.2. TableX n'est pas un prestataire de services de paiement au sens de la ЗПУПС et de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2). S'agissant des Dépôts et des paiements de l'addition, TableX agit en qualité d'agent technologique de l'Établissement commercial sur le fondement d'un contrat conclu, en traitant des ordres de paiement au nom et pour le compte de l'Établissement commercial. À aucun moment TableX n'acquiert, ne détient, ne contrôle ni ne dispose des fonds des Utilisateurs.

8.3. S'agissant des Frais de service, TableX agit en qualité de prestataire indépendant d'un service technologique, perçoit ces frais dans son propre intérêt et émet le document comptable correspondant.

9. Frais de service

9.1. Lors de la réalisation d'une commande en ligne ou d'un paiement en ligne de l'addition via la Plateforme, TableX facture des Frais de service. Le montant des frais est affiché de manière expresse et séparée avant la finalisation du paiement.

9.2. Les Frais de service ne sont pas remboursables, sauf en cas d'erreur technique établie imputable à TableX ayant entraîné une double facturation ou une facturation au titre d'une transaction non aboutie.

9.3. Les Frais de service constituent la rémunération du service technologique fourni par TableX et ne sont pas inclus dans le prix de la consommation dans l'Établissement commercial.

10. Répartition de la responsabilité au titre des opérations de paiement

10.1. En cas d'erreurs techniques, de retard ou d'échec de l'exécution d'une opération de paiement, la responsabilité est répartie comme suit :

– pour les erreurs de traitement du paiement par carte – responsabilité du PSP, conformément à ses conditions générales et à la législation applicable ;

– pour les erreurs techniques de l'interface de la Plateforme ayant entraîné un ordre dupliqué ou erroné – responsabilité de TableX, limitée à la restitution du montant erronément ordonné ;

– pour les données saisies de manière incorrecte par l'Utilisateur – responsabilité de l'Utilisateur.

10.2. En cas de retenue injustifiée de fonds par le PSP, TableX assiste l'Utilisateur dans l'introduction d'une demande de chargeback auprès de la banque émettrice, sans assumer de responsabilité financière propre au titre des agissements du PSP.

10.3. En cas d'opérations de paiement non autorisées, l'Utilisateur est tenu d'informer TableX et/ou le PSP sans délai, et au plus tard dans un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de l'opération, conformément à l'art. 83 ЗПУПС.

11. Responsabilité fiscale de l'Établissement commercial

11.1. L'Établissement commercial assume la responsabilité entière, exclusive et propre de l'émission d'un ticket de caisse fiscal (reçu de caisse) ou d'une facture fiscale pour chaque service fourni et/ou marchandise vendue, y compris pour les paiements en ligne effectués via la Plateforme, conformément aux exigences de l'ordonnance bulgare N-18 du ministère des Finances et de l'art. 118 de la loi bulgare sur la taxe sur la valeur ajoutée (ЗДДС).

11.2. L'Établissement commercial déclare et garantit disposer d'un système électronique à mémoire fiscale (ЕСФП) ou d'un système intégré automatisé de gestion de l'activité commerciale (ИАСУТД), mis en exploitation régulière et approuvé par l'Agence nationale des recettes publiques (НАП), intégré aux fins de l'enregistrement des paiements en ligne reçus via la Plateforme, conformément aux exigences de l'ordonnance N-18.

11.3. L'Établissement commercial est tenu d'enregistrer chaque paiement en ligne reçu via la Plateforme dans son ЕСФП/ИАСУТД, sans délai dès réception de la confirmation de la réussite de la transaction émise par le PSP. Le manquement à cette obligation constitue un motif de résiliation immédiate, par TableX, du contrat conclu avec l'Établissement commercial, sans droit à indemnisation.

11.4. La Plateforme TableX ne procède pas à la vente de services de restauration, ne vend pas de denrées alimentaires ni de boissons et n'émet pas de documents fiscaux à l'attention des Utilisateurs au titre de la consommation dans les Établissements commerciaux. Pour les Frais de service, TableX émet un document comptable électronique, accessible dans le profil de l'Utilisateur ou envoyé par courrier électronique.

12. TVA et traitement fiscal

12.1. Tous les prix et frais indiqués sur la Plateforme sont TVA incluse, sauf mention expresse contraire.

12.2. Pour les Utilisateurs personnes morales immatriculées à la TVA dans un autre État membre de l'UE, le mécanisme d'autoliquidation de la TVA est applicable aux services relevant du champ d'application de l'art. 21, al. 2 ЗДДС (services entre assujettis).

13. Droit de rétractation dans les contrats à distance

13.1. Conformément à l'art. 50 de la loi bulgare sur la protection des consommateurs (ЗЗП), l'Utilisateur dispose en principe, dans les contrats à distance, d'un droit de rétractation de 14 jours. Dans la mesure où le service de réservation est lié à une date et à une heure d'exécution déterminées, il lui est fait application de l'exception prévue à l'art. 57, al. 1, pt 12 ЗЗП – le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats relatifs à l'hébergement, à la restauration ou aux services de loisirs, lorsqu'une date ou une période d'exécution déterminée est prévue.

13.2. S'agissant des Frais de service facturés lors d'un paiement en ligne, l'Utilisateur confirme, avant la finalisation du paiement, qu'il souhaite l'exécution immédiate du service technologique et qu'il est informé de ce qu'il perd son droit de rétractation lors de l'exécution complète de celui-ci, conformément à l'art. 57, al. 1, pt 1 ЗЗП.

13.3. L'Utilisateur est dûment informé des exceptions ci-dessus avant l'achèvement de la transaction concernée et confirme en avoir pris connaissance par un acte positif (case à cocher ou activation d'un bouton de confirmation).

14. Droits et obligations de l'Utilisateur

14.1. L'Utilisateur s'engage à fournir des données exactes, à jour et véridiques lors de la réalisation d'une Réservation, d'une commande en ligne ou d'un enregistrement sur la Plateforme.

14.2. L'Utilisateur s'engage à respecter le règlement intérieur, l'heure de la Réservation et les règles de l'Établissement commercial. En cas de retard, l'Utilisateur est tenu d'en informer l'Établissement commercial au moyen des coordonnées indiquées.

14.3. L'Utilisateur a le droit d'utiliser la Plateforme à des fins personnelles et non commerciales. L'utilisation de la Plateforme à des fins commerciales sans l'accord écrit préalable de TableX est interdite.

14.4. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme aux fins de : (a) commettre des fraudes ou des abus au moyen d'instruments de paiement ; (b) soumettre des réservations fictives ; (c) porter atteinte aux droits de tiers ; (d) diffuser du code malveillant ou du spam.

14.5. TableX se réserve le droit de bloquer ou de faire cesser l'accès d'un Utilisateur à l'égard duquel existe un soupçon fondé de violation des présentes CG ou d'usage abusif de la Plateforme.

15. Responsabilité de TableX

15.1. TableX n'assume aucune responsabilité quant à la qualité des denrées alimentaires, des boissons, du service, des conditions ou des incidents survenus dans l'Établissement commercial, ces circonstances échappant au contrôle de TableX et relevant de la responsabilité exclusive de l'Établissement commercial en sa qualité de commerçant indépendant.

15.2. TableX apporte les diligences requises pour assurer la continuité, l'exactitude et la sécurité de la Plateforme. TableX n'assume aucune responsabilité au titre des dommages causés par des circonstances échappant à son contrôle, y compris les cas de force majeure, les agissements de tiers (y compris le PSP) et les perturbations de l'infrastructure internet.

15.3. La responsabilité de TableX au titre des dommages directs effectivement subis résultant de l'inexécution de ses obligations d'intermédiaire technologique est limitée au montant des Frais de service payés par l'Utilisateur au titre de la transaction concernée ayant causé le dommage. La présente limitation n'exclut pas la responsabilité de TableX en cas de dol ou de faute lourde établis.

15.4. TableX n'assume aucune responsabilité au titre du dédoublement de réservations causé par une erreur technique ou par la non-actualisation des disponibilités par l'Établissement commercial.

16. Responsabilité de l'Établissement commercial

16.1. L'Établissement commercial assume l'entière responsabilité envers l'Utilisateur au titre de : (a) la qualité des services et des produits fournis ; (b) le respect des exigences en matière d'hygiène, de sécurité et de licences ; (c) l'application correcte des politiques en matière de dépôts et d'annulation ; (d) l'émission des documents fiscaux ; (e) les réservations dupliquées ou mal gérées par sa faute.

16.2. TableX est une plateforme d'intermédiation et n'assume pas de responsabilité solidaire au titre des obligations de l'Établissement commercial envers les Utilisateurs.

17. Traitement des données à caractère personnel

17.1. Le traitement des données à caractère personnel via la Plateforme est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi bulgare sur la protection des données à caractère personnel (ЗЗЛД) et à la Politique de confidentialité de TableX, publiée à l'adresse https://table-x.com/privacy.

17.2. TableX traite les catégories de données à caractère personnel suivantes : nom et prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, historique des réservations et des paiements, données relatives à l'appareil (adresse IP, type de navigateur) et – en présence d'un compte enregistré – préférences et historique des commandes.

17.3. La base juridique du traitement des données est : (a) l'exécution d'un contrat (art. 6, par. 1, lettre b du RGPD) – pour les réservations et les paiements ; (b) une obligation légale (art. 6, par. 1, lettre c du RGPD) – à des fins fiscales et comptables ; (c) l'intérêt légitime (art. 6, par. 1, lettre f du RGPD) – aux fins de la sécurité et de l'amélioration de la Plateforme ; (d) le consentement (art. 6, par. 1, lettre a du RGPD) – pour l'envoi de messages marketing et promotionnels par SMS, Viber, WhatsApp, courrier électronique ou autres canaux de communication directe. Le consentement est libre, distinct du consentement aux CG et ne constitue pas une condition de la réalisation d'une réservation ou de l'utilisation de la Plateforme.

17.4. L'Utilisateur a le droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition au traitement. L'Utilisateur peut retirer à tout moment son consentement aux messages marketing : (a) au moyen du lien « Se désabonner » / « Unsubscribe » figurant à la fin de chaque message marketing envoyé par courrier électronique ; (b) par courrier électronique adressé à info@table-x.com ; (c) en accédant au profil professionnel de TableX sur la plateforme Viber et en y retirant son consentement au moyen du bouton « Receive Messages ». Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant le retrait et n'affecte pas l'envoi des messages transactionnels liés à des réservations actives.

17.5. TableX transmet des données à caractère personnel aux Établissements commerciaux (aux fins de la réservation), au PSP (aux fins du paiement) et à des fournisseurs d'infrastructure infonuagique. Tous les destinataires sont liés par des garanties contractuelles de sécurité des données.

17.6. Communications marketing : TableX envoie des messages marketing et promotionnels – y compris des informations relatives à des événements, des offres spéciales et des actualités des Établissements commerciaux – exclusivement aux Utilisateurs ayant donné à cet effet un consentement exprès et libre lors d'une réservation ou d'un enregistrement sur la Plateforme. Le consentement est donné au moyen d'une case à cocher distincte et non précochée par défaut et est documenté par un horodatage, l'adresse IP et la version des CG. Les messages transactionnels (confirmations de réservations, rappels et notifications directement liés à une réservation active de l'Utilisateur) ne constituent pas des messages marketing et sont envoyés sur le fondement de l'exécution d'un contrat au titre de l'art. 6, par. 1, lettre b du RGPD, indépendamment du consentement marketing.

18. Droits de propriété intellectuelle

18.1. L'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme – y compris l'interface graphique, le code source, les bases de données, les algorithmes, la marque « TableX », les logos, les textes et le design – appartiennent intégralement au Prestataire ou sont concédés sous licence par celui-ci. Leur utilisation sans l'accord écrit exprès de TableX est interdite.

18.2. L'Utilisateur se voit octroyer un droit d'utilisation de la Plateforme limité, non exclusif et non transférable, à des fins exclusivement personnelles et non commerciales. Toute autre utilisation – y compris la copie, la modification, la distribution, l'ingénierie inverse ou la création d'œuvres dérivées – est interdite.

18.3. Les Établissements commerciaux utilisant les solutions SaaS de TableX se voient octroyer les droits d'utilisation définis dans le contrat distinct conclu avec TableX.

19. Modifications des Conditions générales

19.1. TableX a le droit de modifier les présentes Conditions générales. À chaque modification, TableX en informe les Utilisateurs enregistrés au moins 14 (quatorze) jours calendaires avant la date d'entrée en vigueur des modifications : (a) par un message visible sur la Plateforme ; et/ou (b) par un message électronique adressé à l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur.

19.2. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il a le droit de mettre fin à son utilisation de la Plateforme et de supprimer son compte avant la date d'entrée en vigueur des changements. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions générales.

19.3. En cas de modifications imposées par une évolution de la législation applicable, TableX peut abréger le délai prévu au pt 19.1., auquel cas il en informe les Utilisateurs sans délai.

19.4. Pour les Utilisateurs utilisant la Plateforme en qualité d'invités (sans enregistrement), les CG en vigueur sont accessibles au public à l'adresse https://table-x.com/terms et sont réputées acceptées à chaque nouvelle utilisation de la Plateforme.

20. Cessation de l'accès

20.1. L'Utilisateur peut mettre fin à son utilisation de la Plateforme à tout moment, en supprimant son compte depuis les paramètres de son profil.

20.2. TableX peut restreindre ou faire cesser l'accès d'un Utilisateur en cas de : (a) violation des présentes CG ; (b) usage abusif de la Plateforme ; (c) soupçon de fraude ; (d) non-paiement de sommes dues. En cas de cessation imputable à l'Utilisateur, les sommes déjà payées ne sont pas remboursées.

21. Règlement des litiges

21.1. En cas de survenance d'un litige entre un Utilisateur et TableX, les parties s'efforcent de parvenir à un règlement extrajudiciaire. L'Utilisateur peut adresser une plainte à TableX à l'adresse : info@table-x.com, TableX s'engageant à y répondre dans un délai de 14 jours ouvrables.

21.2. Les Utilisateurs ont le droit de saisir les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) ou de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

21.3. À défaut de règlement extrajudiciaire, tous les litiges sont soumis à l'examen de la juridiction compétente de la République de Bulgarie. Les Utilisateurs personnes physiques ont le droit de saisir la juridiction de leur domicile.

22. Droit applicable

22.1. Les présentes CG sont régies et interprétées conformément à la législation de la République de Bulgarie.

22.2. Pour les consommateurs d'autres États membres de l'UE s'appliquent les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État membre concerné, dans la mesure où elles assurent un niveau de protection supérieur à celui prévu par les présentes CG.

22.3. Pour toutes les questions non réglées par les présentes CG s'applique la législation en vigueur de la République de Bulgarie, y compris le droit de l'UE applicable.

23. Dispositions finales

23.1. Si l'une quelconque des clauses des présentes CG est déclarée nulle ou inapplicable par une autorité compétente, les autres clauses conservent leur force et leurs effets.

23.2. Les présentes CG constituent l'intégralité de l'accord entre TableX et l'Utilisateur en ce qui concerne l'utilisation de la Plateforme et remplacent tous les accords antérieurs portant sur le même objet.

23.3. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 01.01.2025.